Category: Publications

Le contrat de travail à durée déterminée saisonnier

Modalités de désignation dureprésentant de section syndicale

Modalités de désignation du représentant de section syndicale

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La décision de la commission arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal judiciaire

Licenciement pour motif économique – UES : une perturbation durable pour la mécanique du licenciement pour motif économique

Faute de caractérisation de l’indépendance éditoriale d’une publication, la qualité de journaliste professionnel est exclue

Identification des établissements distincts en vue de la désignation des délégués syndicaux et action syndicale

De vis à trépas, l’établissement distinct reste hors de portée des salariés, JCP S n°48.

Égalité de traitement : Qui se ressemble se distingue

CSE : autonomie des partenaires sociaux dans la détermination des établissements distincts

Comité social et économique : Le rayonnement conventionnel sur les établissements distincts