La loi n\u00b02011-867 du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l\u2019organisation de la m\u00e9decine du travail a modifi\u00e9 les r\u00e8gles applicables aux visites m\u00e9dicales des salari\u00e9s. Les d\u00e9crets n\u00b02012-135 et 2012-137 visent \u00e0 mettre en \u0153uvre ces nouvelles dispositions applicables au 1er juillet 2012.<\/p>\n
Principe : Article de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., art. R .4624-11<\/i><\/p>\n
Cette visite demeure toujours obligatoire, y compris pour les salari\u00e9s recrut\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Elle doit intervenir avant l\u2019embauche ou, au plus tard, avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
S\u2019agissant des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e (C.trav., art. R.4624-18 : travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans, femmes enceintes, travailleurs handicap\u00e9s, salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 l\u2019amiante, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, au plomb\u2026), cette visite doit n\u00e9cessairement intervenir avant l\u2019embauche.<\/p>\n
Finalit\u00e9s : Article de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., art. R .4624-11<\/i><\/p>\n
Avant la r\u00e9forme, la visite d\u2019embauche avait pour finalit\u00e9 essentielle de :<\/p>\n
Dor\u00e9navant, cette visite aura \u00e9galement pour objet :<\/p>\n
Exceptions : Articles de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., art. R .4624-12 et R.4624-13<\/i><\/p>\n
Sauf si le m\u00e9decin du travail l\u2019estime n\u00e9cessaire ou lorsque le salari\u00e9 en fait la demande, la visite d\u2019embauche n\u2019est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies (les nouvelles dispositions sont ici soulign\u00e9es) :<\/p>\n
Cette dispense ne peut s\u2019appliquer aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une surveillance particuli\u00e8re li\u00e9e \u00e0 leur profession (V. C.trav., art. L.4111-6, 3\u00b0) ainsi qu\u2019aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e.<\/p>\n
En cas de pluralit\u00e9 d\u2019employeurs, 1 seul examen d\u2019embauche est actuellement n\u00e9cessaire si ces employeurs ont conclu un accord entre eux pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la charge financi\u00e8re de la surveillance m\u00e9dicale. Il en sera de m\u00eame dor\u00e9navant d\u00e8s lors qu\u2019ils seront couverts par un accord collectif de branche pr\u00e9voyant ces modalit\u00e9s.<\/p>\n
Pour l\u2019embauche de travailleurs saisonniers, un examen m\u00e9dical ne sera d\u00e9sormais obligatoire que s\u2019ils sont recrut\u00e9s pour une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 45 jours de travail effectif, \u00e0 moins que l\u2019emploi soit \u00e9quivalent \u00e0 ceux pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9s. Cette d\u00e9rogation suppose qu\u2019aucune inaptitude n\u2019ait \u00e9t\u00e9 reconnue lors d\u2019un examen datant de moins de 2 ans.<\/p>\n
Les travailleurs saisonniers embauch\u00e9s pour moins de 45 jours devront b\u00e9n\u00e9ficier des actions de formation et de pr\u00e9vention organis\u00e9es par le service de sant\u00e9 et sur lesquelles le CHSCT devra \u00eatre consult\u00e9 (C. trav. art. D. 4625-22 nouveau).<\/p>\n
Principe : Article de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., art. R .4624-16 et R.4624-17, R.4624-19<\/i><\/p>\n
Comme auparavant, la dur\u00e9e maximale entre chaque visite m\u00e9dicale p\u00e9riodique est de 24 mois.<\/p>\n
Ind\u00e9pendamment de la visite p\u00e9riodique, il convient de rappeler que le salari\u00e9, \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de l\u2019employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un examen. La demande du salari\u00e9 ne saurait donner lieu \u00e0 sanction.<\/p>\n
Finalit\u00e9 : Article de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., art. R .4624-16<\/i><\/p>\n
Une finalit\u00e9 demeure<\/b> : les examens m\u00e9dicaux p\u00e9riodiques visent \u00e0 s\u2019assurer du maintien de l\u2019aptitude m\u00e9dicale du salari\u00e9 au poste de travail occup\u00e9.<\/p>\n
Une finalit\u00e9 na\u00eet<\/b> : les examens m\u00e9dicaux p\u00e9riodiques doivent permettre d\u2019informer le salari\u00e9 sur les cons\u00e9quences m\u00e9dicales des expositions au poste de travail et du suivi m\u00e9dical n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Exceptions : Articles de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., R .4624-16 et R .4624-18<\/i><\/p>\n
L\u2019agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail peut pr\u00e9voir une p\u00e9riodicit\u00e9 exc\u00e9dant 24 mois si :<\/p>\n
La p\u00e9riodicit\u00e9 des examens reste fix\u00e9e \u00e0 24 mois pour les salari\u00e9s soumis \u00e0 une surveillance renforc\u00e9e. Le m\u00e9decin du travail est juge des modalit\u00e9s de cette surveillance, celle-ci devant comporter au moins un ou des examens m\u00e9dicaux selon une p\u00e9riodicit\u00e9 ne pouvant d\u00e9passer 24 mois.<\/p>\n
Principe : Articles de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., art. R .4624-20 et R .4624-21<\/i><\/p>\n
Actuellement facultatif, cet examen m\u00e9dical organis\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, du m\u00e9decin traitant ou du m\u00e9decin conseil des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est effectu\u00e9 lorsqu\u2019une modification de l\u2019aptitude au travail est pr\u00e9visible afin de pr\u00e9parer les conditions de la reprise du salari\u00e9 ou de formation envisageable.Le d\u00e9cret du 30 janvier 2012 a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d\u2019organisation de cette visite de pr\u00e9reprise et ses cons\u00e9quences :<\/p>\n
D\u00e9sormais, l\u2019avis d\u2019inaptitude peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 en 1 seul examen au lieu de 2 lorsqu\u2019un examen de pr\u00e9reprise a eu lieu moins de 30 jours avant la date envisag\u00e9e du 2\u00e8me examen de reprise.A ce titre, il s\u2019agit d\u2019une 2\u00e8me exception au principe fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article R.4624-31 C. trav., selon lequel le m\u00e9decin du travail ne peut constater l\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail qu\u2019apr\u00e8s 2 examens m\u00e9dicaux espac\u00e9s de 2 semaines (la 1\u00e8re exception est relative \u00e0 la situation dans laquelle le maintien du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail entra\u00eene un danger imm\u00e9diat). Le d\u00e9cret traduit ainsi la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019anticiper le reclassement du salari\u00e9 le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n
Finalit\u00e9s : Article de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., art. R .4624-20<\/i><\/p>\n
La visite de pr\u00e9reprise vise \u00e0 assurer le maintien dans l\u2019emploi du salari\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un arr\u00eat de travail d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois.La visite, dont l\u2019employeur ne peut pas prendre l\u2019initiative, est organis\u00e9e \u00e0 la demande du salari\u00e9, de son m\u00e9decin traitant ou du m\u00e9decin-conseil de la caisse d\u2019assurance maladie. La r\u00e9daction pr\u00e9c\u00e9dente des textes laissait \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du m\u00e9decin du travail saisi d\u2019une telle demande la d\u00e9cision d\u2019organiser l\u2019examen m\u00e9dical.<\/p>\n
A compter du 1er juillet 2012, cela ne sera plus le cas.D\u00e8s lors qu\u2019une visite de pr\u00e9reprise sera demand\u00e9e, le salari\u00e9 devra en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n
Principe : Articles de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., art. R .4624-22<\/i><\/p>\n
L\u2019aptitude du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par le m\u00e9decin du travail tout au long de la vie professionnelle du salari\u00e9. Une fois l\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9 termin\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9int\u00e8gre normalement son poste de travail. Dans certains cas, ce retour dans l\u2019entreprise est subordonn\u00e9 \u00e0 une visite m\u00e9dicale de reprise laquelle met seule fin \u00e0 la suspension du contrat de travail (Cass.soc., 16 septembre 2009).<\/p>\n
Actuellement, l\u2019examen en vue de contr\u00f4ler l\u2019aptitude \u00e0 la reprise du travail du salari\u00e9 est obligatoire pour toute absence :<\/p>\n
La jurisprudence ajoute une cause suppl\u00e9mentaire : la connaissance par l\u2019employeur du classement en invalidit\u00e9 de son salari\u00e9 (Cass.soc., 25 janvier 2011). Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019employeur doit organiser sans d\u00e9lai la visite de reprise sous peine de se voir condamn\u00e9 \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9 du fait du retard dans l\u2019organisation des visites de reprise.<\/p>\n
A compter du 1er juillet 2012, les d\u00e9lais de 8 et 21 jours sont port\u00e9s \u00e0 30 jours, quelle que soit l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9.<\/p>\n
L\u2019obligation de soumettre le salari\u00e9 absent de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 une visite de reprise est supprim\u00e9e. En revanche, le d\u00e9cret maintient l\u2019obligation de la visite de reprise au terme d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d\u2019une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle qu\u2019en soit la dur\u00e9e.<\/p>\n
Le m\u00e9decin du travail doit \u00eatre inform\u00e9 de tout arr\u00eat de travail de moins de 30 jours pour cause d\u2019accident du travail afin, notamment, de pouvoir appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un examen m\u00e9dical et, avec l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire, de pr\u00e9coniser des mesures de pr\u00e9vention des risques professionnels. Dans le silence du d\u00e9cret, cette obligation d\u2019information devrait peser surl\u2019employeur d\u00e9biteur de l\u2019obligation de veiller \u00e0 la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s.<\/p>\n
Modalit\u00e9s pratiques de la visite<\/b><\/p>\n
L\u2019employeur doit saisir le m\u00e9decin du travail d\u00e8s qu\u2019il a connaissance de la date de la fin de l\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9. L\u2019examen m\u00e9dical a lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (C. trav., art. R. 4624-23, al. 5 nouveau).<\/p>\n
Finalit\u00e9s : Articles de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., art. R .4624-23 et R.4624-24<\/i><\/p>\n
L\u2019examen de reprise a pour finalit\u00e9s :<\/p>\n
Cons\u00e9quences de la visite de reprise<\/b><\/p>\n
D\u00e9claration d\u2019inaptitude : Article de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., art. R .4624-31<\/i><\/p>\n
Le m\u00e9decin du travail ne peut constater l\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail que s\u2019il a effectu\u00e9 :<\/p>\n
L\u2019avis d\u2019inaptitude peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 en 1 seul examen si :<\/p>\n
ou<\/b><\/p>\n Contestation de l\u2019avis du m\u00e9decin du travail : Articles de r\u00e9f\u00e9rence : C. trav., art. R .4624-34 et s.<\/i><\/p>\n L\u2019employeur et le salari\u00e9 peuvent contester l\u2019avis d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin du travail en exer\u00e7ant un recours aupr\u00e8s de l\u2019inspecteur du travail. Auparavant, aucun d\u00e9lai de recours n\u2019\u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des situations dans lesquelles des salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des travaux particuli\u00e8rement dangereux \u00e9taient concern\u00e9s.<\/p>\n A compter du 1er juillet 2012, chacune des parties disposera d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois pour contester, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 l\u2019inspecteur du travail, l\u2019avis du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n Le recours adress\u00e9 \u00e0 l\u2019inspecteur du travail dont rel\u00e8ve l\u2019entreprise, devra \u00e9noncer les motifs de la contestation. Ces voies et d\u00e9lais de recours devront \u00eatre mentionn\u00e9s dans l\u2019avis m\u00e9dical d\u2019aptitude ou d\u2019inaptitude.<\/p>\n La d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail peut elle-m\u00eame faire l\u2019objet d\u2019un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 du travail dans un d\u00e9lai de 2 mois (C. trav. art. R. 4624-36).<\/p>\n Outre les sanctions civiles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9, l\u2019employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens m\u00e9dicaux peut \u00eatre sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement par une contravention de 5\u00e8me classe et d\u2019un montant de 1.500 euros au plus (C. p\u00e9n., art. 131-13).<\/p>\n \u2022 \u2022<\/p>\n J\u00e9r\u00f4me DANIEL<\/i><\/p>\n Avocat Associ\u00e9<\/p>\n Docteur en droit – Conseil en droit social<\/p>\n 6, rue Lincoln – 75008 Paris<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 01.53.76.12.30\/ Fax:01.53.76.13.31<\/p>\n Portable : 06.22.77.76.75<\/p>\n\n
V. Sanctions : C. trav., R .4745-1<\/b><\/h6>\n