{"id":3,"date":"2023-03-22T20:52:57","date_gmt":"2023-03-22T20:52:57","guid":{"rendered":"https:\/\/eunomie-avocats.fr\/?page_id=3"},"modified":"2023-04-28T13:01:54","modified_gmt":"2023-04-28T13:01:54","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eunomie-avocats.fr\/en\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Confidentiality policy"},"content":{"rendered":"
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Confidentiality policy<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Cette politique de confidentialit\u00e9 explique comment nous traitons et prot\u00e9geons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris la mani\u00e8re dont nous les collectons et les utilisons, et comment, ce faisant, nous respectons nos obligations issues du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Cette politique de confidentialit\u00e9 s\u2019applique aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des utilisateurs du site Web, des clients et prospects, ainsi que des candidats \u00e0 nos offres de recrutement.<\/p>\n

L\u2019entit\u00e9 responsable de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est AARPI Eunomie Avocats, RCS Paris 523\u00a0239\u00a0291; Cabinet Inscrit au tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Paris, 63, rue Pierre Charron \u2013 75008 Paris, T\u00e9l +33(0)1.53.76.12.30.<\/p>\n

Eunomie Avocats s\u2019engage \u00e0 ce que la collecte et le traitement de vos donn\u00e9es,\u00a0effectu\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s du cabinet soient conformes \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s et au RGPD.<\/p>\n

Ces traitements sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission d\u2019auxiliaire de justice pour l\u2019exercice et la d\u00e9fense de vos droits.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en vertu des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie de la profession d\u2019avocat le cabinet Eunomie Avocats respecte les obligations de secret professionnel et de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Pour toute information sur la protection des donn\u00e9es personnelles, vous pouvez \u00e9galement consulter le site de la Commission Informatique et Libert\u00e9\u00a0www.cnil.fr<\/p>\n

I \u2013 QUEL TYPE D\u2019INFORMATIONS \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL RECUEILLONS-NOUS ?<\/strong><\/p>\n

Les informations d\u00e9crites ci-dessous s\u2019ajoutent \u00e0 toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous sommes tenus par la loi de traiter dans une situation donn\u00e9e.<\/p>\n

A \u2013 DONN\u00c9ES CLIENTS ET PROSPECTS :<\/strong><\/p>\n

Concernant nos clients, les donn\u00e9es trait\u00e9es peuvent \u00eatre vos coordonn\u00e9es professionnelles ou les coordonn\u00e9es des contacts individuels de votre organisation (tels que les nom et pr\u00e9nom, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, le titre du poste et les adresses e-mail ou postale). Elles le sont pour les besoins de notre relation professionnelle et le d\u00e9roulement efficace de celle-ci. Sont \u00e9galement concern\u00e9es les donn\u00e9es bancaires de la personne morale ou physique que nous devons facturer pour nos prestations accomplies, afin de respecter nos obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et assurer le r\u00e8glement de nos interventions. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous pouvons \u00e9galement d\u00e9tenir des informations suppl\u00e9mentaires qu\u2019une personne de votre organisation a choisi express\u00e9ment de nous communiquer pour les n\u00e9cessit\u00e9s du bon d\u00e9roulement de nos interventions. Concernant les prospects, les donn\u00e9es trait\u00e9es peuvent \u00eatre les coordonn\u00e9es professionnelles telles que les adresses email et postale, la fonction exerc\u00e9e au sein de l\u2019organisation, ainsi que les nom et pr\u00e9nom. Elles le sont \u00e0 des fins de marketing et d\u2019information.<\/p>\n

B \u2013 DONN\u00c9ES DU CANDIDAT \u00c0 NOS OFFRES DE RECRUTEMENT :<\/strong><\/p>\n

Les donn\u00e9es trait\u00e9es sont en g\u00e9n\u00e9ral vos coordonn\u00e9es telles que vos nom et pr\u00e9nom, votre adresse email ainsi que les informations port\u00e9es dans votre lettre de motivation et votre curriculum Vitae que vous nous avez communiqu\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 nos offres de recrutement et qui sont importantes pour traiter et appr\u00e9cier la pertinence de votre candidature.<\/p>\n

C \u2013 DONN\u00c9ES DES UTILISATEURS DU SITE WEB Eunomie Avocats :<\/strong><\/p>\n

Nous recueillons une quantit\u00e9 limit\u00e9e de donn\u00e9es des utilisateurs de notre site Web correspondant aux informations requises pour traiter leurs demandes. Il s\u2019agit en g\u00e9n\u00e9ral du nom, pr\u00e9nom et de l\u2019adresse mail de l\u2019utilisateur, de son Curriculum Vitae et de sa lettre de motivation s\u2019il s\u2019agit d\u2019un candidat qui souhaite r\u00e9pondre \u00e0 nos offres de recrutement via notre site web.<\/p>\n

II \u2013 COMMENT RECUEILLONS-NOUS VOS DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL ?<\/strong><\/p>\n

A \u2013 DONN\u00c9ES CLIENTS ET PROSPECTS<\/strong><\/p>\n

Nous collectons ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de deux mani\u00e8res :<\/p>\n

\u2013 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous recevons directement de vous :\u00a0Nous recevons des donn\u00e9es directement de votre part de plusieurs fa\u00e7ons : \u2013 lorsque vous nous contactez de mani\u00e8re proactive, g\u00e9n\u00e9ralement par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel; et \/ ou \u2013 lorsque nous vous contactons, que ce soit par t\u00e9l\u00e9phone, par courriel ou par tout autre moyen de communication. \u2013 lorsque vous r\u00e9pondez \u00e0 des questionnaires de satisfaction. \u2013 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous recevons d\u2019autres sources : A partir d\u2019annuaires publi\u00e9s ou d\u2019informations disponibles sur internet, les r\u00e9seaux\u00a0sociaux, etc.<\/p>\n

B \u2013 DONN\u00c9ES DES UTILISATEURS DE NOTRE SITE WEB<\/strong><\/p>\n

Lorsque vous visitez notre site Web, nous collectons vos donn\u00e9es lorsque vous soumettez une requ\u00eate par le biais d\u2019un de nos formulaires de contact ou via des cookies. Notre site n\u2019utilise que des cookies d\u2019identification, d\u2019authentification, d\u2019analyse de mesure d\u2019audience ou de load-balancing qui ne collectent pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Vous pouvez cependant vous opposer \u00e0 la mise en place de ces cookies en d\u00e9sactivant cette option dans les param\u00e8tres de votre navigateur. Nous vous invitons \u00e0 consulter les instructions de votre navigateur \u00e0 cet effet et vous informons qu\u2019en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalit\u00e9s du site peuvent devenir indisponibles.<\/p>\n

III \u2013 COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL ?<\/strong><\/p>\n

Les donn\u00e9es obtenues sont utilis\u00e9es pour la gestion de notre relation.<\/p>\n

A \u2013 DONN\u00c9ES CLIENTS<\/strong><\/p>\n

Nous utilisons ces informations pour : \u2013 Le traitement des dossiers que vous nous confiez et le traitement n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice ; \u2013 Les activit\u00e9s marketing du cabinet afin de vous tenir inform\u00e9s de l\u2019actualit\u00e9 juridique et des actualit\u00e9s du cabinet ou de ses membres, par le biais de ses newsletters, invitations \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements ou \u00e0 des formations, par l\u2019envoi de v\u0153ux, par email ou par courrier ;<\/p>\n

B \u2013 DONNEES PROSPECT<\/strong><\/p>\n

Dans la perspective d\u2019une relation professionnelle future, nous utilisons ces informations pour les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement du cabinet afin de vous tenir inform\u00e9s de l\u2019actualit\u00e9 juridique et des actualit\u00e9s du cabinet ou de ses membres, par le biais de ses newsletters, invitations \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements ou \u00e0 des formations, par l\u2019envoi de v\u0153ux, par email ou par courrier.<\/p>\n

C \u2013 DONN\u00c9ES DES UTILISATEURS DE NOTRE SITE WEB<\/strong><\/p>\n

Nous utilisons vos donn\u00e9es pour nous aider \u00e0 am\u00e9liorer votre exp\u00e9rience d\u2019utilisation de notre site Web, par exemple en analysant vos crit\u00e8res de recherche r\u00e9cents afin de nous permettre de vous pr\u00e9senter les informations les plus pertinentes.<\/p>\n

IV \u2013\u00a0AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL ?<\/strong><\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, nous pouvons partager vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de diverses mani\u00e8res et pour diverses raisons, avec les cat\u00e9gories limit\u00e9es de personnes suivantes : \u2013 Au sein du Cabinet Eunomie Avocats avec les acteurs concern\u00e9s (recrutement, facturation, marketing\u2026) ainsi que les personnes traitant votre dossier (avocat associ\u00e9, avocat collaborateur, collaborateur, stagiaire) ; \u2013 Les personnes et les organisations qui d\u00e9tiennent des informations relatives \u00e0 votre candidature lorsque vous postulez \u00e0 un emploi au sein du cabinet comme par exemple les agences d\u2019emploi et de recrutement ou vos pr\u00e9c\u00e9dents employeurs (prise de r\u00e9f\u00e9rence) ; \u2013 Les organismes de r\u00e9glementation ou autres autorit\u00e9s, lorsque la loi ou un r\u00e8glement nous oblige \u00e0 partager ces donn\u00e9es (par exemple, \u00e0 la demande d\u2019une autorit\u00e9 fiscale, en relation avec un litige pr\u00e9vu ou en conformit\u00e9 avec nos obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires) ; \u2013 Les fournisseurs de services tiers exer\u00e7ant des fonctions pour notre compte notamment les prestataires ou services support (service de traduction, prestataires informatiques,\u2026) l\u2019administration judiciaire, les auxiliaires de justice, les confr\u00e8res, experts, mandataires, huissiers, les instances ordinales ; \u2013 Les organismes nationaux ou internationaux proc\u00e9dant \u00e0 des classements de cabinets d\u2019avocats afin qu\u2019ils puissent vous contacter pour savoir si vous \u00eates satisfaits de nos prestations (les donn\u00e9es transmises concernent seulement vos nom, pr\u00e9nom, adresse email et fonction dans votre organisation).<\/p>\n

V \u2013 COMMENT ASSURONS-NOUS LA SECURITE DE VOS DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL ?<\/strong><\/p>\n

Nous nous engageons \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous d\u00e9tenons contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, alt\u00e9ration, diffusion ou acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Nous le faisons en mettant en place un ensemble de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, particuli\u00e8rement avec l\u2019infog\u00e9rant du syst\u00e8me d\u2019information du cabinet. Ces mesures comprennent, notamment, la protection physique des locaux, la mise en place de proc\u00e9d\u00e9s d\u2019authentification avec acc\u00e8s personnel et s\u00e9curis\u00e9 via des identifiants et mots de passe confidentiels, les sauvegardes quotidiennes du syst\u00e8me d\u2019information du cabinet et de ses donn\u00e9es, l\u2019acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 au site web et au syst\u00e8me d\u2019information du cabinet.<\/p>\n

VI \u2013 PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL ?<\/strong><\/p>\n

Nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tout au long de nos relations et nous les conservons g\u00e9n\u00e9ralement pendant une p\u00e9riode appropri\u00e9e apr\u00e8s la fin de celles-ci, en fonction des exigences l\u00e9gales et de nos besoins l\u00e9gitimes. Les p\u00e9riodes pour lesquelles nous conservons vos donn\u00e9es varient en fonction du type de donn\u00e9es et des exigences juridiques et r\u00e9glementaires. Nous pouvons, par exemple, \u00eatre tenus de conserver certaines donn\u00e9es lorsqu\u2019elles peuvent \u00eatre pertinentes pour tout litige potentiel (compte tenu des d\u00e9lais de prescription pertinents).<\/p>\n

Le d\u00e9lai de conservation peut ainsi varier entre 2 \u00e0 10 ans. 2 ans \u00e0 partir du dernier contact si vous avez postul\u00e9 \u00e0 une offre d\u2019emploi ou 10 ans \u00e0 compter de la cessation de la relation contractuelle pour tenir compte des d\u00e9lais de prescription propres \u00e0 notre profession par exemple.<\/p>\n

VII \u2013 COMMENT POUVEZ-VOUS ACC\u00c9DER, MODIFIER OU RETIRER LES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL QUE VOUS NOUS AVEZ DONN\u00c9ES ?<\/strong><\/p>\n

L\u2019un des principaux objectifs du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es est de prot\u00e9ger et de clarifier les droits des citoyens de l\u2019UE en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Cela signifie que vous conservez divers droits sur vos donn\u00e9es, m\u00eame une fois que vous nous les avez transmises.<\/p>\n

Pour prendre contact au sujet de ces droits, vous pouvez vous adresser \u00e0 contact@eunomie-avocats.com. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs d\u00e9lais, et dans tous les cas dans le d\u00e9lai d\u2019un mois (sous r\u00e9serve des exceptions auxquelles nous sommes l\u00e9galement \u00e9ligibles).<\/p>\n

A \u2013 DROIT D\u2019OPPOSITION<\/strong><\/p>\n

Ce droit vous permet de vous opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant fond\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 des fins de prospection. Ce droit ne souffre pas d\u2019exception lorsque le traitement est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 des fins de prospection. Dans les autres hypoth\u00e8ses en revanche il est possible que nous objections \u00e0 votre droit d\u2019opposition \u00e0 la condition de d\u00e9montrer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de notre traitement.<\/p>\n

B \u2013 DROIT DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT<\/strong><\/p>\n

Lorsque nous avons obtenu votre consentement pour traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une ou plusieurs finalit\u00e9s, vous pouvez retirer ce consentement \u00e0 tout moment sauf s\u2019il existe une autre base l\u00e9gale \u00e0 ce traitement.<\/p>\n

C \u2013 DROIT D\u2019ACCES A VOS DONNEES<\/strong><\/p>\n

Vous pouvez demander la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant sont ou non trait\u00e9es.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement avoir acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es en en demandant une copie, aux conditions suivantes : votre demande est accompagn\u00e9e d\u2019une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 sign\u00e9 et \u00e0 jour et doit \u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit. Ce droit d\u2019acc\u00e8s ne peut porter sur des informations ou donn\u00e9es confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n\u2019autorise pas la communication. Ce droit ne peut permettre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des documents et des pi\u00e8ces confi\u00e9es au cabinet et qui sont soumises au secret professionnel<\/p>\n

D \u2013 DROIT D\u2019EFFACEMENT<\/strong><\/p>\n

Vous avez le droit de demander l\u2019effacement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les cas suivants : Les donn\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins pour lesquelles nous les avons initialement collect\u00e9es et \/ ou trait\u00e9es ; Vous avez retir\u00e9 votre consentement pour le traitement de vos donn\u00e9es, et il n\u2019y a pas d\u2019autre fondement juridique au traitement ; Les donn\u00e9es ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite (c\u2019est-\u00e0-dire non conforme au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es); Vous vous \u00eates oppos\u00e9 au traitement n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le cabinet et il n\u2019existe pas de motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux. Vous vous \u00eates oppos\u00e9 au traitement \u00e0 des fins de prospection. Ce droit ne sera pas applicable dans les cas o\u00f9 le traitement est mis en \u0153uvre pour respecter une obligation l\u00e9gale ou permettre la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice.<\/p>\n

E \u2013 DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT<\/strong><\/p>\n

Vous avez le droit, dans certains cas pr\u00e9vus ci-dessous, d\u2019obtenir la limitation du traitement de vos donn\u00e9es, lesquelles ne pourront plus \u00eatre que stock\u00e9es, sans qu\u2019aucune autre op\u00e9ration ne puisse en principe avoir lieu.<\/p>\n

Circonstances dans lesquelles vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : Vous contestez l\u2019exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous traitons \u00e0 votre sujet; Vous vous opposez au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du cabinet. Nous n\u2019avons plus besoin de traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mais vous avez besoin des donn\u00e9es pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice.<\/p>\n

F \u2013 DROIT DE RECTIFICATION<\/strong><\/p>\n

Vous avez \u00e9galement le droit de demander que nous rectifiions toute donn\u00e9e personnelle inexacte ou incompl\u00e8te que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet.<\/p>\n

G \u2013 DROIT A LA PORTABILITE DE VOS DONNEES<\/strong><\/p>\n

Vous avez le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es que vous avez fournies, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par une machine. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 par exemple pour changer de fournisseur de services \u00e0 la condition que le traitement des donn\u00e9es repose sur le consentement ou un contrat.<\/p>\n

H \u2013 DROIT POST-MORTEM<\/strong><\/p>\n

Vous disposez du droit de formuler des directives concernant la conservation, l\u2019effacement et la communication de vos donn\u00e9es post-mortem.<\/p>\n

I \u2013 DROIT D\u2019INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES D\u2019UNE AUTORITE DE CONTROLE<\/strong><\/p>\n

Si vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est pas conforme \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous avez \u00e9galement le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de la CNIL dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes : CNIL \u2013 Service des plaintes 3, place de Fontenoy \u2013 TSA 80715 \u2013 75334 PARIS cedex 07.<\/p>\n

Si vous souhaitez exercer l\u2019un de ces droits ou retirer votre consentement au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (lorsque le consentement est notre base l\u00e9gale pour le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel), vous pouvez nous contacter \u00e0 l\u2019adresse email suivante\u00a0: rgpd@eunomie-avocats.fr ou par voie postale au cabinet :<\/p>\n

Eunomie Avocats, donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel 63, rue Pierre Charron \u2013 75008 Paris.<\/p>\n

VIII \u2013 COMMENT STOCKONS-NOUS ET TRANSF\u00c8RONS-NOUS VOS DONN\u00c9ES \u00c0 L\u2019\u00c9CHELLE INTERNATIONALE ?<\/p>\n

Vos donn\u00e9es sont stock\u00e9es en France et le cabinet ne transf\u00e8re pas de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, hormis pour nos clients internationaux ou pour nos clients dont le dossier requiert la saisine d\u2019un confr\u00e8re \u00e9tranger. Ainsi nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 envoyer vos factures \u00e0 l\u2019international ou transmettre vos coordonn\u00e9es \u00e0 nos des Confr\u00e8res internationaux par exemple. Dans ces derni\u00e8res hypoth\u00e8ses, et pour les cas o\u00f9 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel diff\u00e8re de celle de l\u2019Union europ\u00e9enne, le cabinet prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour assurer leur int\u00e9grit\u00e9 et leur protection.<\/p>\n

IX \u2013 LES BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DE VOS DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

A \u2013 INT\u00c9R\u00caTS L\u00c9GITIMES<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 6 (1) (f) du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es stipule que nous pouvons traiter vos donn\u00e9es si elles \u00ab\u00a0sont n\u00e9cessaires aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, \u00e0 moins que ne pr\u00e9valent les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e qui exigent une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment lorsque la personne concern\u00e9e est un enfant. \u00a0\u00bb Cela peut \u00eatre par exemple \u00e0 des fins de gestion de notre relation pr\u00e9contractuelle ou contractuelles ou \u00e0 des fins de marketing. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur cette base.<\/p>\n

B \u2013 CONSENTEMENT<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 4, paragraphe 11, du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es dispose que le consentement consiste en \u00ab\u00a0toute manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque par laquelle la personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par un acte positif clair, que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l\u2019objet d\u2019un traitement. \u00a0\u00bb<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel serait fond\u00e9 sur le consentement, vous avez le droit de le retirer \u00e0 tout moment\u00a0: \u2013 par email \u00e0 l\u2019adresse rgpd@eunomie-avocats.fr \u2013 ou par courrier \u00e0 Eunomie Avocats, donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel 63, rue Pierre Charron \u2013 75008 Paris.<\/p>\n

C \u2013 OBLIGATIONS L\u00c9GALES<\/strong><\/p>\n

Nous avons \u00e9galement des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires que nous devons respecter. L\u2019article (6) (1) (c) du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es stipule que nous pouvons traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque ce traitement \u00ab\u00a0est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable de traitement est soumis\u00a0\u00bb. Nous pouvons ainsi \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 partager vos donn\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9tection de la criminalit\u00e9 ou de la collecte des imp\u00f4ts ou avec diff\u00e9rents organismes.<\/p>\n

D \u2013 CONSTATATION, EXERCICE OU D\u00c9FENSE D\u2019UN DROIT EN JUSTICE<\/strong><\/p>\n

Il peut \u00eatre n\u00e9cessaire que nous traitions de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles, en rapport avec l\u2019exercice ou la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice. L\u2019article 9 (2) (f) du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es le permet lorsque le traitement \u00ab\u00a0est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice ou chaque fois que les juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cela peut se produire, par exemple, lorsque nous nous traitons les dossiers que vous nous avez confi\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou que nous sommes tenus par la loi de pr\u00e9server ou de divulguer certaines informations dans le cadre du processus judiciaire.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cette politique de confidentialit\u00e9 explique comment nous traitons et prot\u00e9geons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris la mani\u00e8re dont nous les collectons et les utilisons, et comment, ce faisant, nous respectons nos obligations issues du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. 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