Confidentiality policy

Cette politique de confidentialité explique comment nous traitons et protégeons vos données à caractère personnel, y compris la manière dont nous les collectons et les utilisons, et comment, ce faisant, nous respectons nos obligations issues du Règlement général sur la protection des données.

Cette politique de confidentialité s’applique aux données à caractère personnel des utilisateurs du site Web, des clients et prospects, ainsi que des candidats à nos offres de recrutement.

L’entité responsable de vos données à caractère personnel est AARPI Eunomie Avocats, RCS Paris 523 239 291; Cabinet Inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, 63, rue Pierre Charron – 75008 Paris, Tél +33(0)1.53.76.12.30.

Eunomie Avocats s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués dans le cadre des activités du cabinet soient conformes à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Ces traitements sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’auxiliaire de justice pour l’exercice et la défense de vos droits.

Il est précisé qu’en vertu des règles de déontologie de la profession d’avocat le cabinet Eunomie Avocats respecte les obligations de secret professionnel et de confidentialité.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr

I – QUEL TYPE D’INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL RECUEILLONS-NOUS ?

Les informations décrites ci-dessous s’ajoutent à toutes les données à caractère personnel que nous sommes tenus par la loi de traiter dans une situation donnée.

A – DONNÉES CLIENTS ET PROSPECTS :

Concernant nos clients, les données traitées peuvent être vos coordonnées professionnelles ou les coordonnées des contacts individuels de votre organisation (tels que les nom et prénom, les numéros de téléphone, le titre du poste et les adresses e-mail ou postale). Elles le sont pour les besoins de notre relation professionnelle et le déroulement efficace de celle-ci. Sont également concernées les données bancaires de la personne morale ou physique que nous devons facturer pour nos prestations accomplies, afin de respecter nos obligations légales et réglementaires et assurer le règlement de nos interventions. Le cas échéant, nous pouvons également détenir des informations supplémentaires qu’une personne de votre organisation a choisi expressément de nous communiquer pour les nécessités du bon déroulement de nos interventions. Concernant les prospects, les données traitées peuvent être les coordonnées professionnelles telles que les adresses email et postale, la fonction exercée au sein de l’organisation, ainsi que les nom et prénom. Elles le sont à des fins de marketing et d’information.

B – DONNÉES DU CANDIDAT À NOS OFFRES DE RECRUTEMENT :

Les données traitées sont en général vos coordonnées telles que vos nom et prénom, votre adresse email ainsi que les informations portées dans votre lettre de motivation et votre curriculum Vitae que vous nous avez communiquées pour répondre à nos offres de recrutement et qui sont importantes pour traiter et apprécier la pertinence de votre candidature.

C – DONNÉES DES UTILISATEURS DU SITE WEB Eunomie Avocats :

Nous recueillons une quantité limitée de données des utilisateurs de notre site Web correspondant aux informations requises pour traiter leurs demandes. Il s’agit en général du nom, prénom et de l’adresse mail de l’utilisateur, de son Curriculum Vitae et de sa lettre de motivation s’il s’agit d’un candidat qui souhaite répondre à nos offres de recrutement via notre site web.

II – COMMENT RECUEILLONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

A – DONNÉES CLIENTS ET PROSPECTS

Nous collectons ces données à caractère personnel de deux manières :

– Données à caractère personnel que nous recevons directement de vous : Nous recevons des données directement de votre part de plusieurs façons : – lorsque vous nous contactez de manière proactive, généralement par téléphone ou par courriel; et / ou – lorsque nous vous contactons, que ce soit par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen de communication. – lorsque vous répondez à des questionnaires de satisfaction. – Données à caractère personnel que nous recevons d’autres sources : A partir d’annuaires publiés ou d’informations disponibles sur internet, les réseaux sociaux, etc.

B – DONNÉES DES UTILISATEURS DE NOTRE SITE WEB

Lorsque vous visitez notre site Web, nous collectons vos données lorsque vous soumettez une requête par le biais d’un de nos formulaires de contact ou via des cookies. Notre site n’utilise que des cookies d’identification, d’authentification, d’analyse de mesure d’audience ou de load-balancing qui ne collectent pas de données à caractère personnel. Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur. Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu’en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.

III – COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Les données obtenues sont utilisées pour la gestion de notre relation.

A – DONNÉES CLIENTS

Nous utilisons ces informations pour : – Le traitement des dossiers que vous nous confiez et le traitement nécessaire à la constatation, l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ; – Les activités marketing du cabinet afin de vous tenir informés de l’actualité juridique et des actualités du cabinet ou de ses membres, par le biais de ses newsletters, invitations à des évènements ou à des formations, par l’envoi de vœux, par email ou par courrier ;

B – DONNEES PROSPECT

Dans la perspective d’une relation professionnelle future, nous utilisons ces informations pour les activités de développement du cabinet afin de vous tenir informés de l’actualité juridique et des actualités du cabinet ou de ses membres, par le biais de ses newsletters, invitations à des évènements ou à des formations, par l’envoi de vœux, par email ou par courrier.

C – DONNÉES DES UTILISATEURS DE NOTRE SITE WEB

Nous utilisons vos données pour nous aider à améliorer votre expérience d’utilisation de notre site Web, par exemple en analysant vos critères de recherche récents afin de nous permettre de vous présenter les informations les plus pertinentes.

IV – AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Le cas échéant et conformément à la réglementation applicable, nous pouvons partager vos données à caractère personnel, de diverses manières et pour diverses raisons, avec les catégories limitées de personnes suivantes : – Au sein du Cabinet Eunomie Avocats avec les acteurs concernés (recrutement, facturation, marketing…) ainsi que les personnes traitant votre dossier (avocat associé, avocat collaborateur, collaborateur, stagiaire) ; – Les personnes et les organisations qui détiennent des informations relatives à votre candidature lorsque vous postulez à un emploi au sein du cabinet comme par exemple les agences d’emploi et de recrutement ou vos précédents employeurs (prise de référence) ; – Les organismes de réglementation ou autres autorités, lorsque la loi ou un règlement nous oblige à partager ces données (par exemple, à la demande d’une autorité fiscale, en relation avec un litige prévu ou en conformité avec nos obligations légales et réglementaires) ; – Les fournisseurs de services tiers exerçant des fonctions pour notre compte notamment les prestataires ou services support (service de traduction, prestataires informatiques,…) l’administration judiciaire, les auxiliaires de justice, les confrères, experts, mandataires, huissiers, les instances ordinales ; – Les organismes nationaux ou internationaux procédant à des classements de cabinets d’avocats afin qu’ils puissent vous contacter pour savoir si vous êtes satisfaits de nos prestations (les données transmises concernent seulement vos nom, prénom, adresse email et fonction dans votre organisation).

V – COMMENT ASSURONS-NOUS LA SECURITE DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les données à caractère personnel que nous détenons contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés. Nous le faisons en mettant en place un ensemble de mesures techniques et organisationnelles appropriées, particulièrement avec l’infogérant du système d’information du cabinet. Ces mesures comprennent, notamment, la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, les sauvegardes quotidiennes du système d’information du cabinet et de ses données, l’accès sécurisé au site web et au système d’information du cabinet.

VI – PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous traitons vos données à caractère personnel tout au long de nos relations et nous les conservons généralement pendant une période appropriée après la fin de celles-ci, en fonction des exigences légales et de nos besoins légitimes. Les périodes pour lesquelles nous conservons vos données varient en fonction du type de données et des exigences juridiques et réglementaires. Nous pouvons, par exemple, être tenus de conserver certaines données lorsqu’elles peuvent être pertinentes pour tout litige potentiel (compte tenu des délais de prescription pertinents).

Le délai de conservation peut ainsi varier entre 2 à 10 ans. 2 ans à partir du dernier contact si vous avez postulé à une offre d’emploi ou 10 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle pour tenir compte des délais de prescription propres à notre profession par exemple.

VII – COMMENT POUVEZ-VOUS ACCÉDER, MODIFIER OU RETIRER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE VOUS NOUS AVEZ DONNÉES ?

L’un des principaux objectifs du Règlement général sur la protection des données est de protéger et de clarifier les droits des citoyens de l’UE en matière de confidentialité des données. Cela signifie que vous conservez divers droits sur vos données, même une fois que vous nous les avez transmises.

Pour prendre contact au sujet de ces droits, vous pouvez vous adresser à contact@eunomie-avocats.com. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais, et dans tous les cas dans le délai d’un mois (sous réserve des exceptions auxquelles nous sommes légalement éligibles).

A – DROIT D’OPPOSITION

Ce droit vous permet de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’intérêt légitime, l’exécution d’une mission d’intérêt public ou à des fins de prospection. Ce droit ne souffre pas d’exception lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection. Dans les autres hypothèses en revanche il est possible que nous objections à votre droit d’opposition à la condition de démontrer l’intérêt supérieur de notre traitement.

B – DROIT DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT

Lorsque nous avons obtenu votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sauf s’il existe une autre base légale à ce traitement.

C – DROIT D’ACCES A VOS DONNEES

Vous pouvez demander la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou non traitées.

Vous pouvez également avoir accès à vos données en en demandant une copie, aux conditions suivantes : votre demande est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé et à jour et doit être formulé par écrit. Ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication. Ce droit ne peut permettre d’accéder à des documents et des pièces confiées au cabinet et qui sont soumises au secret professionnel

D – DROIT D’EFFACEMENT

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants : Les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons initialement collectées et / ou traitées ; Vous avez retiré votre consentement pour le traitement de vos données, et il n’y a pas d’autre fondement juridique au traitement ; Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite (c’est-à-dire non conforme au Règlement général sur la protection des données); Vous vous êtes opposé au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le cabinet et il n’existe pas de motif légitime impérieux. Vous vous êtes opposé au traitement à des fins de prospection. Ce droit ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour respecter une obligation légale ou permettre la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

E – DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT

Vous avez le droit, dans certains cas prévus ci-dessous, d’obtenir la limitation du traitement de vos données, lesquelles ne pourront plus être que stockées, sans qu’aucune autre opération ne puisse en principe avoir lieu.

Circonstances dans lesquelles vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel : Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet; Vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel aux fins des intérêts légitimes du cabinet. Nous n’avons plus besoin de traiter vos données à caractère personnel mais vous avez besoin des données pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

F – DROIT DE RECTIFICATION

Vous avez également le droit de demander que nous rectifiions toute donnée personnelle inexacte ou incomplète que nous détenons à votre sujet.

G – DROIT A LA PORTABILITE DE VOS DONNEES

Vous avez le droit de récupérer les données que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Ce droit peut être exercé par exemple pour changer de fournisseur de services à la condition que le traitement des données repose sur le consentement ou un contrat.

H – DROIT POST-MORTEM

Vous disposez du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

I – DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES D’UNE AUTORITE DE CONTROLE

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme à la réglementation européenne de protection de données à caractère personnel, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes : CNIL – Service des plaintes 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS cedex 07.

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits ou retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel (lorsque le consentement est notre base légale pour le traitement de vos données à caractère personnel), vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : rgpd@eunomie-avocats.fr ou par voie postale au cabinet :

Eunomie Avocats, données à caractère personnel 63, rue Pierre Charron – 75008 Paris.

VIII – COMMENT STOCKONS-NOUS ET TRANSFÈRONS-NOUS VOS DONNÉES À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE ?

Vos données sont stockées en France et le cabinet ne transfère pas de données à l’échelle internationale, hormis pour nos clients internationaux ou pour nos clients dont le dossier requiert la saisine d’un confrère étranger. Ainsi nous pouvons être amenés à envoyer vos factures à l’international ou transmettre vos coordonnées à nos des Confrères internationaux par exemple. Dans ces dernières hypothèses, et pour les cas où la législation en matière de protection des données à caractère personnel diffère de celle de l’Union européenne, le cabinet prendra les mesures de sécurité appropriées pour assurer leur intégrité et leur protection.

IX – LES BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

A – INTÉRÊTS LÉGITIMES

L’article 6 (1) (f) du Règlement général sur la protection des données stipule que nous pouvons traiter vos données si elles « sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.  » Cela peut être par exemple à des fins de gestion de notre relation précontractuelle ou contractuelles ou à des fins de marketing. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel sur cette base.

B – CONSENTEMENT

L’article 4, paragraphe 11, du Règlement général sur la protection des données dispose que le consentement consiste en « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.  »

Dans l’hypothèse où le traitement de vos données à caractère personnel serait fondé sur le consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment : – par email à l’adresse rgpd@eunomie-avocats.fr – ou par courrier à Eunomie Avocats, données à caractère personnel 63, rue Pierre Charron – 75008 Paris.

C – OBLIGATIONS LÉGALES

Nous avons également des obligations légales et réglementaires que nous devons respecter. L’article (6) (1) (c) du Règlement général sur la protection des données stipule que nous pouvons traiter vos données à caractère personnel lorsque ce traitement « est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ». Nous pouvons ainsi être amenés à partager vos données dans le cadre de la détection de la criminalité ou de la collecte des impôts ou avec différents organismes.

D – CONSTATATION, EXERCICE OU DÉFENSE D’UN DROIT EN JUSTICE

Il peut être nécessaire que nous traitions de données à caractère personnel sensibles, en rapport avec l’exercice ou la défense d’un droit en justice. L’article 9 (2) (f) du Règlement général sur la protection des données le permet lorsque le traitement « est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que les juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ».

Cela peut se produire, par exemple, lorsque nous nous traitons les dossiers que vous nous avez confiés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou que nous sommes tenus par la loi de préserver ou de divulguer certaines informations dans le cadre du processus judiciaire.