Sous l’impulsion du Président de la République, sept tables rondes vont être organisées dans le cadre de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Elles réuniront l’ensemble des partenaires sociaux ainsi que des personnalités reconnues pour leurs compétences dans les thèmes abordés. Le Ministre du Travail a précisé que les partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel constituent la « colonne vertébrale » du dispositif « mais en accord avec eux, seront présents d’autres organisations » au travers notamment des multiples conseils d’orientation existants, comme le COE (Conseil d’orientation pour l’emploi) ou le COR (Conseil d’orientation des retraites).
En conclusion, le Premier Ministre définira l’agenda, les matières, les méthodes de discussions, de négociations, de concertations et le calendrier afin de permettre la mise en œuvre rapide d’actes et de décisions. Si la voie négociée est privilégiée, elle devrait aboutir à la promulgation rapide de lois consacrées aux divers thèmes abordés parmi lesquels :
Les systèmes de rémunération
Cette table ronde présidée par le Ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, vise notamment à aborder les questions suivantes :
– Pouvoir d’achat
– Indexation du SMIC (le « coup de pouce » étant réglé avant la Conférence)
– Négociations devant être enclenchées sur les minima de branche
– Bas salaires
– Les heures supplémentaires
– Intéressement et participation
– Rémunération, y compris celle des dirigeants d’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Seulement un an après la réforme relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise entre les hommes et les femmes (V. J. Daniel et M. Bailly, L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise : la confusion des genres, JCP S 2011, 1409), le gouvernement décide d’engager une réflexion sur ce thème.
La table ronde sera présidée par le Ministre des Droits des Femmes et aura pour mission d’envisager l’égalité professionnelle sur le plan :
– Salarial
– L’organisation du travail en fonction de l’évolution de la société
Le redressement de l’appareil productif national
Cette table ronde sera présidée par le Ministre du Redressement productif.
Assurer l’avenir des retraites et le financement de la protection sociale
La Table ronde sera présidée par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Le développement et l’acquisition des compétences et les questions de formation professionnelle
Le Président de cette Table ronde n’est pas encore désigné. Toutefois, elle abordera les axes de réflexion consacrés au compte individuel de formation et aux évolutions nécessaires dans ce domaine.
Thème autour de l’EtatLa Table ronde sera présidée par le Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique. Il s’agira d’ouvrir les discussions sur l’Etat, les puissances publiques avec les collectivités locales comme parties prenantes de ces discussions.
L’emploi
Présidée par le Ministre du Travail, cette Table ronde vise à développer particulièrement les réflexions sur :
– L’emploi des jeunes avec les questions relatives aux contrats de génération
– Les emplois d’avenir
– La question du marché du travail
– La question des licenciements
Une question transversale : les « licenciements boursiers »
Enfin, à travers diverses déclarations, le Président de la République et le Gouvernement semblent également inscrire, dans le cadre de la Conférence sociale, les discussions relatives aux licenciements dits « boursiers ». En effet, le Ministre du Travail a pu affirmer qu’ « il faut donner les pouvoirs, les moyens, au juge d’interdire un licenciement lorsque le licenciement n’a pour seul motif que d’augmenter encore un peu plus les dividendes qui seront versés à l’actionnaire » (interview, BFM TV, 3 juin 2012). Le Ministre précisait également que cette volonté devait se traduire par une action législative rapide. Selon lui, un « licenciement boursier » se traduit lorsque « l’on ferme une activité parce qu’elle n’est pas suffisamment rentable ; ce n’est pas qu’elle fasse perdre de l’argent […] Ce sont des boîtes qui vont très bien et qui vont aller encore mieux si elles ferment une activité ».
Il estime ensuite que « ce sont les tribunaux qui vont juger lorsqu’il y a un problème de cette nature », notamment en présence de « cas évidents » en particulier lorsqu’il y a « translation de l’activité à l’extérieur ».
Dans le même sens, le Premier ministre précisait, dans le cadre d’une lettre adressée au Parti communiste français que le Parlement sera associé à l’adoption de mesures précises sur les licenciements boursiers et contre la fermeture de sites industriels rentables.
Cette volonté d’interdire les « licenciements boursiers » s’inscrit dans l’orientation définie par le Président de la République du 15 avril 2012 dans une lettre adressée à aux avocats en droit social. Le candidat à la présidence de la République rappelait dans un premier temps que « la législation actuelle sur le motif économique de licenciement et sur les PSE répond de façon assez satisfaisante à l’essentiel des situations en cause ». Il estimait en effet que « la définition du motif économique telle que posée par le législateur permet d’appréhender les projets de licenciement fondés sur des difficultés économiques ou des mutations technologiques, lorsque la compression d’effectifs ne peut être évitée ».
En revanche, dans un second temps, la question des « licenciements boursiers » était soulevée. A ce sujet, François Hollande précisait qu’il n’est pas acceptable « que des entreprises qui connaissent des taux de croissance plus qu’enviables annoncent, pour la seule satisfaction de leurs actionnaires, des plans importants de compressions d’effectifs, avec des conséquences désastreuses sur l’emploi, les bassins industriels affectés, les technologies et brevets pillés ».
Par conséquent, il envisageait alors qu’un « mécanisme soit trouvé afin que des entreprises en bonne santé financière ne soient pas purement et simplement abandonnées, mais que puisse être imposé à ces dirigeants irresponsables un repreneur viable, capable de sauvegarder les emplois et le tissu industriel, et de conserver les brevets et les inventions. De la même manière, en cas de compressions d’effectifs de pur confort, en l’absence de toute menace sur la compétitivité, il pourrait être envisagé d’ouvrir au comité d’entreprise une faculté de saisir le juge judiciaire en référé, en vue d’organiser la mise sous administration de la société, à titre provisoire, afin que tout soit fait pour éviter des décisions irréversibles pour l’emploi et les territoires frappés ».
Il conviendra d’être d’autant plus attentif aux contours qui seront donnés à cette réforme annoncée du droit du licenciement pour motif économique que la jurisprudence, en dépit de l’arrêt Viveo rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2012 (Cass. soc. 3 mai 2012, Sté Viveo France c/ Comité d’entreprise de la société Viveo
France : En vertu de l’article L 1235-10 du Code du travail, seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. En conséquence, cette procédure ne peut pas être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement), est loin d’être stabilisée sur le terrain des sanctions attachées au droit des licenciements économiques (en ce sens, TGI Créteil, 22 mai 2012, CE UES Leader Price c./ Sté Leader Price).
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Jérôme DANIEL
Avocat Associé
Docteur en droit – Conseil en droit social
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